1. PREAMBULE

 

FASTOSHE offre la possibilité aux PRODUCTEURS et COMMERÇANTS DISTRIBUTEURS opérant dans une zone géographique restreinte d’avoir recours au site web qu’elle héberge afin de leur permettre de proposer aux distributeurs locaux l’achat de leurs productions. Le présent contrat est un contrat de MARKETPLACE régissant les droits et obligations du PRODUCTEUR et du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR  dans le cadre de l’utilisation de cette plateforme. FASTOSHE est hébergée juridiquement par la Société Crealead, SCOP à capital variable  dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération 55 rue Saint Cléophas 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 43807620000023, n°TVA intracommunautaire FR56438076200  APE 7022Z N°Formateur 91340487134 représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ. Les PARTIES reconnaissent être informées que FASTOSHE n’est pas partie au contrat de vente qui s’établit entre elles et que ces ventes ont vocation à être notamment régies par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’imposant dans ce type de vente.

  1. DEFINITIONS

 

  • COMMERÇANT DISTRIBUTEUR : commerçant achetant des produits en vue de leur revente au public
  • DONNEE(S) A CARACTERE PERSONNEL (OU DCP): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; 
 »
  • ESPACE PROFESSIONNEL: backoffice réservé au UTILISATEURS pour l’accès et la mise à jour de leurs informations et le suivi de leurs obligations 
  • MARKETPLACE : plateforme logicielle permettant aux UTILISATEURS d’être mis en relation pour effectuer une transaction commerciale
  • FASTOSHE : entreprise propriétaire du SITE WEB proposant la mise en ligne des produits proposés à la vente par le PRODUCTEUR et achetés par le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR. Cette dénomination d’usage désigne également l’interlocuteur de l’UTILISATEUR : Monsieur Bastien Filoche-BRUNY bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Le partenaire contractuel de l’UTILISATEUR étant juridiquement la société CREALEAD.
  • PRODUCTEUR: marchand ayant accepté les conditions générales d’utilisation du SITE WEB et disposant d’un profil sur la MARKETPLACE
  • PROFIL : ensemble des informations fournies par les PARTIES lors de leur inscription sur la MARKETPLACE
  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; 

  • RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 
  • SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce fastoshe.com
  • UTILISATEURS: définit le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR

 

  1. OBJET

 

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des services présents sur la MARKETPLACE mis à leur disposition pour permettre l’achat et la vente de produits. Toute utilisation des services de  la MARKETPLACE suppose la lecture et l’acceptation préalable et inconditionnelle des présentes conditions générales et des annexes s’y rapportant.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

    1. Les UTILISATEURS reconnaissent être informées que les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles peuvent donc être amenées à devoir prendre connaissance et accepter de nouvelles conditions générales en cours de contrat pour continuer à utiliser les services de la MARKETPLACE. 
    2. Toute information ayant trait à la modification des présentes conditions générales s’effectuera par l’adressage d’un courriel à l’adresse email des UTILISATEURS renseignée dans le formulaire d’inscription initiale. 
    3. En cas de refus exprès de souscrire les nouvelles conditions générales d’utilisation, FASTOSHE devra respecter un délai de 30 jours calendaires à compter de l’émission du refus avant de procéder à la clôture du compte concerné. 
    4. A défaut de refus exprès les nouvelles conditions générales sont réputées être acceptées par les UTILISATEURS.

  1. CREATION D’UN COMPTE SUR FASTOSHE

 

    1. Les personnes physique âgée de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les représentants légaux d’une personne morale ayant qualité pour l’engager valablement peuvent créer un compte vendeur sur FASTOSHE.

 

    1. L’ensemble des fonctionnalités de l’ESPACE PROFESSIONNEL est décrit sur cette page web : fastoshe.com.

 

    1. Toute inscription nécessite le remplissage exhaustif de l’ensemble des informations sollicitées dans le cadre du formulaire dédié. 

 

    1. Les informations fournies par les UTILISATEURS doivent être communiquées de bonne foi, sincères et conformes à la réalité de la situation exposée.

 

    1. En cours de contrat, les UTILISATEURS s’engagent à actualiser sans délai toute information les concernant qui viendrait à devenir obsolète. 

 

    1. Tout UTILISATEUR constatant une erreur dans les informations le concernant doit en faire part à FASTOSHE en adressant un email à contact@fastoshe.com

 

    1. L’UTILISATEUR renonce expressément à engager la responsabilité  de FASTOSHE concernant les éventuels préjudices, de quelques natures qu’ils soient, liés aux informations erronées figurant dans le PROFIL et qui n’auraient pas été signalées conformément à ce qui précède . 

 

    1. Tout fourniture délibérée par un UTILISATEUR de faux renseignements dans la création de son PROFIL constitue une cause de résiliation immédiate du contrat au profit de FASTOSHE.

 

    1. Toute résiliation intervenant dans ces conditions rend immédiatement exigibles les sommes dues par l’UTILISATEUR au profit de FASTOSHE. Toute résiliation intervenant dans ces conditions interdit à l’UTILISATEUR de solliciter l’éventuel remboursement, même prorata temporis, d’une somme payée au bénéfice de FASTOSHE au titre du droit d’utilisation de la MARKETPLACE.

 

    1. FASTOSHE se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute inscription qui lui sera soumise.
  1. PUBLICATION DES OFFRES DE VENTE – LOYAUTE
    1. Le PRODUCTEUR gère en toute indépendance les catalogues de produits qu’il entend mettre en vente sur FASTOSHE. Il demeure en tout état de cause un PRODUCTEUR indépendant libre de proposer ou non ses produits via FASTOSHE.

 

    1. FASTOSHE peut refuser la mise en vente sur la MARKETPLACE de produits qu’elle estimerait contraire à sa logique commerciale, à son image et/ou à l’éthique de sa MARKETPLACE.

 

    1. Le PRODUCTEUR assure l’information relative à la gestion des stocks de ses produits, à leur disponibilité, au suivi des expéditions jusqu’au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.

 

    1. FASTOSHE assure l’administration finale de l’ensemble de la MARKETPLACE et notamment, mais sans que cela soit exhaustif, de sa partie FRONTOFFICE ce qui implique, si FASTOSHE l’estime nécessaire, la modification, la suspension ou la suppression de la mise en vente d’un produit du PRODUCTEUR lequel en est alors informé par tout moyen. 

 

    1. En acceptant les présentes conditions générales, le PRODUCTEUR s’engage à pratiquer des conditions de vente au moins équivalentes à celles pratiquées dans ses autres voies ou réseaux de distribution qu’il s’agisse de la qualité des produits vendus, de la réactivité nécessaire au bon déroulement de la vente et de la tarification qui s’y rapporte.
  1. TRAITEMENT D’UNE DEMANDE

 

    1. Le PRODUCTEUR est informé de la survenance d’une commande de l’un de ses produits émanant d’un COMMERÇANT DISTRIBUTEUR ou de tout mandataire de son choix,  par la réception d’une notification par courrier électronique envoyé à l’adresse qu’il a communiqué lors de son inscription. 

 

    1. Ce courrier comprend l’ensemble des informations lui permettant de préparer et d’expédier la commande vers le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.

 

    1. Sous peine d’annulation de la vente réalisée sur FASTOSHE, le PRODUCTEUR doit dans les 24 heures qui suivent la notification, via l’interface mise à sa disposition sur le site web, confirmer à FASTOSHE le traitement de la demande dans le strict respect de sa formulation. 

 

    1. Le PRODUCTEUR s’engage à traiter les commandes depuis son ESPACE PROFESSIONNEL dans les 24 heures suivant la réception du courrier électronique transmis par FASTOSHE  contenant toutes les informations nécessaires à leur préparation.

 

    1. Le PRODUCTEUR assume l’entière responsabilité du conditionnement des produits qu’il expédie au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR et doit donc veiller à assurer un emballage adapté à leur transport. 

 

    1. Le PRODUCTEUR doit joindre au contenu de la commande, les documents nécessaires à la perfection  de l’opération tel que visé en annexe.

 

    1. Le PRODUCTEUR assume seul la responsabilité du transport jusqu’au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR et il lui appartient donc de prendre connaissance des conditions contractuelles de transport pour connaître ses recours ou assurance en cas de dommages. 

 

    1. Le PRODUCTEUR doit en toute circonstance être en mesure de justifier des éléments d’acheminement de la commande au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR, notamment pour solutionner un éventuel différend.

 

    1. Les délais évoqués dans le présent chapitre sont des délais exprimés en jours ouvrés.

 

    1. Sous réserve des accords passés entre le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR, le PRODUCTEUR assume l’intégralité des frais d’expédition des produits vers le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.
  1. DISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT

 

    1. La vente des produits présents sur la MARKETPLACE est soumise à une clause résolutoire liée à la disponibilité des produits du PRODUCTEUR.  Si un produit n’est plus disponible, la vente est annulée. 

 

    1. Le PRODUCTEUR s’engage à informer FASTOSHE le plus tôt possible de l’indisponibilité de ses produits pour que la MARKETPLACE puisse être actualisée dans les meilleurs délais. 

 

    1. Le PRODUCTEUR s’engage à veiller à la disponibilité  immédiate des produits proposés sur FASTOSHE. Tout risque de rupture des stocks doit être signalé au moins une semaine à l’avance pour permettre le retrait d’une fiche produit sur le SITE WEB.

 

    1. En acceptant les présentes conditions générales, le PRODUCTEUR s’engage à garantir un taux de disponibilité de ses produits au moins égal à 95% des commandes passées par les clients sur FASTOSHE. A défaut, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de FASTOSHE.

  1. REPONSE A UNE COMMANDE
    1. Le PRODUCTEUR est informé de la survenance de l’achat de l’un de ses produits par la réception d’une notification par courrier électronique envoyé à l’adresse qu’il a communiqué lors de son inscription. Ce courrier comprend l’ensemble des informations lui permettant de préparer et d’acheminer la commande vers le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR

 

    1. Sous peine d’annulation de la vente réalisée sur FASTOSHE, le PRODUCTEUR doit dans les 24 heures qui suivent la notification, via l’interface mise à sa disposition sur le site web, confirmer à FASTOSHE le traitement de la demande dans le strict respect de sa formulation

 

    1. Le PRODUCTEUR s’engage à traiter les commandes depuis son ESPACE PROFESSIONNEL dans les 24 heures suivant la réception du courrier électronique transmis par FASTOSHE  contenant toutes les informations nécessaires à leur préparation.

 

    1. Sous réserve d’accord différents entre les protagonistes, le PRODUCTEUR assume seul les frais et la logistique inhérents à l’expédition et à l’acheminement des produits commandés. Le PRODUCTEUR assume l’entière responsabilité du conditionnement des produits qu’il expédie au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR et doit donc veiller à assurer un emballage adapté à leur transport. Il est notamment rappelé qu’il appartient au PRODUCTEUR de prendre connaissance des conditions contractuelles de transport qu’il a retenu pour connaître ses recours ou assurance en cas de dommages ainsi que des conditions générales de vente du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.

 

    1. Le PRODUCTEUR doit joindre au contenu de la commande, les documents nécessaires à la perfection  de l’opération tel que visé en annexe.

 

    1. Le PRODUCTEUR doit en toute circonstance être en mesure de justifier des éléments d’acheminement de la commande au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR et à FASTOSHE, notamment pour solutionner un éventuel différend.

 

    1. Les délais évoqués dans le présent chapitre sont des délais exprimés en jours ouvrés.

 

    1. Le PRODUCTEUR est tenu d’un devoir d’information à l’endroit de FASTOSHE. Il renseigne donc via l’interface mise à sa disposition l’évolution du traitement de la commande.

 

    1. Le PRODUCTEUR relève et garantie FASTOSHE de toute demande et/ou réclamation et/ou conséquence d’action contentieuse susceptible d’être adressée ou mise en œuvre par le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR à l’encontre de FASTOSHE. 

 

    1. À réception des produits achetés le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR est susceptible de signaler via FASTOSHE toute observation ayant trait aux éventuelles erreurs, avaries, dommages ou toute autre constatation et/ou observation nécessaire concernant la livraison.

 

    1. Toute réexpédition d’une commande à destination du PRODUCTEUR rendue nécessaire par sa non-conformité impliquera la prise en charge intégrale des frais de retour par le PRODUCTEUR ou tout autre mode de prise en charge permettant d’éviter la génération de frais à la charge de FASTOSHE et du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.
    2. Dans le cadre de la mise en place d’un service logistique, Fastoshe n’est pas responsable de la marchandises lors de son déplacement entre le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR. Le prestataire logistique retenu s’octroie la responsabilité de la marchandise dès lors qu’il la récupère.
  1. DEPENDANCE ECONOMIQUE : DEVOIR D’ALERTE 

 

    1. Si le PRODUCTEUR et/ou le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR retirent des services proposés par FASTOSHE un bénéfice tel qu’il devient indispensable au bon fonctionnement de leur activité, ou qu’il génère envers FASTOSHE une situation de dépendance économique, ils sont tenus d’informer FASTOSHE sans délai au regard des articles L420-1 et suivants du code de commerce. 

 

    1. A défaut de respecter cette obligation, ils renoncent de facto à engager la responsabilité de FASTOSHE en cas de cessation de collaboration entre les parties à l’initiative de FASTOSHE pour un motif quelconque.

 

    1. Chaque partie agit en tant qu’entreprise indépendante, en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les clients et les tiers. 

 

    1. De manière générale, le présent contrat est exclusif de toute société en participation, société créée de fait, filiale, entreprise commune, association, société quelconque ou joint-venture entre FASTOSHE et le PRODUCTEUR et/ou le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR qui, dans le respect des dispositions du présent contrat exercent leur activité sous leur seule et entière responsabilité et restent maître de leur organisation et des moyens qu’ils affectent à l’exécution des obligations issues du contrat.
  1. TARIFICATION DES SERVICES
    1. La tarification des services offerts par la MARKETPLACE FASTOSHE figure dans l’annexe suivante, accessible sur le SITE WEB : fastoshe.com

  1. RESILIATION

 

    1. L’inscription du PRODUCTEUR et du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR est conclue pour une durée indéterminée. Il peut résilier celle-ci à tout moment en respectant un préavis de 90 jours à compter de l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@fastoshe.com

 

    1. Toute demande de suppression de PROFIL émanant du PRODUCTEUR ou du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR sera traitée dans les 15 jours suivant l’émission de sa demande sous réserve des ventes en cours, lesquelles doivent être parfaitement finalisées avant la fermeture définitive du compte.

 

    1. Toute faute contractuelle caractérisée – au regard  notamment du régime de la responsabilité civile contractuelle prévue par le code civil, imputable au PRODUCTEUR ou au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR justifiera la résiliation unilatérale du contrat par FASTOSHE sans formalisme autre qu’un simple courrier d’information adressé au PRODUCTEUR comportant date certaine et le respect d’un préavis de 10 jours calendaires courant à compter de l’envoi.

 

    1. Toutefois, en cas de mise en cause de la réputation de FASTOSHE ou de ses partenaires,  de violation par le PRODUCTEUR ou le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR d’une disposition réglementaire ou légale et/ou de la violation des droits d’un tiers, la suppression du compte basée sur une faute du PRODUCTEUR ou du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR pourra intervenir sans délai et sans formalité autre que l’adressage d’un simple courrier électronique. 

 

    1. Le PRODUCTEUR concerné par la présente clause assume alors, sans pouvoir en demander réparation à FASTOSHE, toutes les conséquences dommageables susceptibles d’être générées par un tel événement.

 

    1. En dehors de toute faute imputable au PRODUCTEUR ou au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR, la résiliation du présent contrat à l’initiative de FASTOSHE suppose le respect préalable par cette dernière, au bénéfice du PRODUCTEUR et du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR, d’un délai de 60 jours calendaires commençant à courir à compter de l’envoi par FASTOSHE à ce dernier d’un courrier l’informant de la démarche et comportant date certaine.

 

    1. Toute résiliation, quel qu’en soit le motif emporte  exigibilité immédiate au profit de FASTOSHE des sommes qui lui restent dues et impose au PRODUCTEUR et au COMMERÇANT DISTRIBUTEUR d’assurer la finalisation des ventes en cours de réalisation au moment de la survenance de la résiliation. 

 

  1. TRANSFERT DE CONTRAT

 

    1. Comme indiqué entête du présent contrat, la société FASTOSHE est hébergé chez Crealead (Titulaire d’un contrat CAPE)

 

    1. Au terme de la période d’accompagnement du CAPE, FASTOSHE se réserve le droit de prendre son indépendance juridique et financière.

 

    1. En acceptant de souscrire aux présentes conditions générales, conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, l’UTILISATEUR accepte expressément et par avance le transfert du présent contrat et de tous les effets s’y rattachant de CREALEAD à FASTOSHE sous réserve de la notification du transfert à l’UTILISATEUR.

 

    1. Ce transfert interviendra automatiquement en cas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’activité de FASTOSHE quelle que soit sa forme d’exploitation et sa dénomination commerciale. 

 

    1. Dans une telle hypothèse, la présente convention continuera à produire ses effets entre l’entreprise cessionnaire du contrat et l’UTILISATEUR, CREALEAD étant totalement dégagée du lien contractuel existant avant la cession de contrat.

 

  1. GESTION DES LITIGES ENTRE COMMERÇANT DISTRIBUTEUR ET PRODUCTEUR

 

    1. FASTOSHE n’est que l’hébergeur des offres de vente du PRODUCTEUR et des offres d’achat du COMMERÇANT DISTRIBUTEUR.

 

    1. FASTOSHE ne procède à la vente directe d’aucun produit sur la MARKETPLACE et n’est donc pas partie au contrat qui se lie entre le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR et le PRODUCTEUR, comme le rappelle l’effet relatif des conventions prévu par le code civil : FASTOSHE n’a donc pas vocation à intervenir dans les différends survenant à l’occasion d’une vente sur la MARKETPLACE.

 

    1. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque de FASTOSHE l’autorisera à intervenir amiablement sans que le PRODUCTEUR ou le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR puissent s’opposer à cette intervention. Le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR seront tenus d’accepter l’intervention de FASTOSHE si celle-ci le propose.

 

    1. Le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR s’engagent à respecter l’arbitrage opéré par FASTOSHE dans le cadre d’un tel différend. 
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    1. Chaque partie au contrat bénéficie sur sa marque, ses appellations et les visuels de ses produits des droits reconnus par le code de propriété intellectuelle. Sans autorisation expresse, FASTOSHE ne peut en faire usage sur le SITE WEB pour présenter les produits à la vente. En acceptant les présentes dispositions, les parties au contrat cède les droits de propriété intellectuels nécessaire à la perfection de la mise en vente des produits qu’il souhaite commercialiser via la MARKETPLACE. 

 

    1. Le PRODUCTEUR et le COMMERÇANT DISTRIBUTEUR  consentent gratuitement les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et plus largement de ses éléments graphiques et des éventuels textes qu’ils produisent en ligne. 

 

    1. Ils accordent à FASTOSHE de manière non exclusive le droit d’utiliser, reproduire représenter, modifier, des contenus dérivés de ces éléments pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation directement liée à la MARKETPLACE.

 

    1. Ils autorisent FASTOSHE à redimensionner les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur le SITE WEB. 

 

    1. Ils garantissent FASTOSHE qu’ils détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle cédés et que les éléments communiqués ne constituent pas une contrefaçon. Ils garantissent en outre FASTOSHE que la présente autorisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient, qu’il sont en droit de procéder à la vente des produits via FASTOSHE et qu’ils ne portent pas atteinte en procédant ainsi à un réseau de distribution envers lequel ils se seraient engagés contractuellement.

 

    1. Ils s’engagent à informer sans délai et par tous moyens FASTOSHE de toute protestation ou revendication émanant d’un tiers concernant directement ou indirectement les produits mis en vente sur la MARKETPLACE.

 

    1. FASTOSHE est en droit de suspendre sans délai la vente de tous produits faisant l’objet d’une telle dénonciation, réclamation ou revendication émanant d’un tiers. Dans un tel cas, il en informe les parties concomitamment et par tous moyens.

 

    1. Les parties relèvent et garantissent FASTOSHE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente autorisation porterait atteinte.
  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITE LIEE A L’INTERNET

 

    1. L’accès à FASTOSHE nécessite une connexion à l’Internet. La qualité de la connexion des UTILISATEURS à ce réseau dépend de ses abonnements et équipements. 

 

    1. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. De même, les partenaires logistiques de FASTOSHE sont susceptibles d’être affectés par des problèmes techniques pouvant causer une perturbation du bon fonctionnement du site web.  FASTOSHE ne garantit donc pas la continuité de l’utilisation du site web. 

 

    1. Le réseau Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu’à des actes de malveillance susceptibles de causer des dommages aux équipements et/ou aux données des utilisateurs. Il appartient donc aux utilisateurs de veiller scrupuleusement à la sécurité de leurs équipements. 

 

    1. En signant cette convention, les UTILISATEURS renoncent à engager la responsabilité de FASTOSHE pour ce type de désordres.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

 

    1. FASTOSHE S ne traite pas de DCP en son nom et/ou pour son compte. FASTOSHE fournit cependant via le présent contrat, l’accès aux fonctionnalités de son LOGICIEL, lequel permet de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de FASTOSHE et des UTILISATEURS au regard de l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d’information des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs DCP.

 

    1. Les UTILISATEURS déclarent et acceptent :

 

  • qu’ils déterminent seuls les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des DCP
  • qu’ils sont et demeure seuls et uniques responsables du ou des TRAITEMENTS réalisés via le LOGICIEL 
  • qu’ils assument seuls toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP

 

    1. Toute demande des UTILISATEURS visant à solliciter de FASTOSHE une démarche ayant pour but de traiter des DCP devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l’article 28.3 du RGPD: «Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…)»).

 

    1. En l’absence d’un tel contrat spécifique, le CLIENT renonce expressément à engager la responsabilité de FASTOSHE pour toutes les conséquences juridiques qui pourraient se rapporter directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au traitement des DCP

 

    1. En l’absence de faute avérée de FASTOSHE retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, les PARTIES, en signant les présentes conditions générales, s’engagent à relever et garantir intégralement et à première demande, FASTOSHE de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des DCP

 

    1. FASTOSHE a mis en place les outils logiciels et informationnels permettant aux UTILISATEURS de se conformer aux dispositions du RGPD. Toutefois en cas d’identification par l’une d’elles d’une difficulté technique impliquant potentiellement la violation d’une ou plusieurs dispositions du RGPD, elles pourront contacter le support client directement dans le back-office de la MARKETPLACE.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

    1. La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. 
    2. Les titres figurant dans les présentes et plus généralement dans l’ensemble des documents constituant le contrat et ses annexes sont inclus à titre de pure commodité. 
    3. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du contrat. 
    4. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit contrat. 
    5. Le présent contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les parties. 

  1. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

    1. Le contrat ainsi que l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

 

    1. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat ou de ses annexes doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. 

 

    1. A cette fin, les parties conviennent de se rapprocher dans les 30 jours de la naissance du différend, par tous moyens. 

 

    1. A défaut d’accord trouvé entre les parties dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de FASTOSHE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil français.

 

    1. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du contrat ou de ses ANNEXES, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER, en France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs des UTILISATEURS puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Annexe 

Documents demandés en 9.5

  • Bon de commande
  • Facture
  • Bon de livraison

 

Tarification 11.1

Tarification acheteur 

Dépenses cumulées / mois

< 700 €

700 € – 1500 €

> 1500 €

Frais fastoshe

20%

18%

15%

 

L’acheteur dispose de 2 possibilités : 

  • Payer en carte bancaire instantanément
  • Autoriser un prélèvement automatique 30 jours après la commande

 

Tarification vendeur : prix de l’abonnement 30€/mois

Nombre de vente / mois

0

À partir de 1 vente

Prix de l’abonnement

0 €

30 €

 

Pour l’ensemble de nos utilisateurs ambassadeurs, le taux de commission sera celui le plus bas, c’est à dire 15% pour l’acheteur.